Identifiez les informations à rechercher dans votre BDESE pour préparer une consultation récurrente du CSE, puis indiquez si vous les retrouvez.
Identifiez les informations à rechercher dans votre BDESE pour préparer une consultation récurrente du CSE, puis indiquez si vous les retrouvez.
Quelles informations dois-je rechercher dans ma BDESE pour préparer une consultation ?
Les informations à rechercher dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dépendent de la consultation préparée et de l'effectif de l'entreprise.
Les rubriques de référence sont prévues par les articles R2312-8 (moins de 300 salariés) et R2312-9 (300 salariés et plus) du Code du travail, renvoyés selon la consultation par les articles R2312-16, R2312-17, R2312-19 et R2312-20.
Pour la situation économique et financière :
investissement matériel et immatériel, aides et flux financiers, partenariats, groupe, environnement.
Pour la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
investissement social, égalité professionnelle femmes-hommes, rémunération, environnement, puis représentation du personnel et ASC pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
Source : Code du travail / INRS
Déterministe, sans IA. Base : articles L2312-17, L2312-18, L2312-19, L2312-21 et R2312-8, R2312-9, R2312-16, R2312-17, R2312-19, R2312-20 du Code du travail.
Remplissez le formulaire. Vous recevrez le lien de l'outil par email.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE (article L2312-18 du Code du travail). L'employeur la met à la disposition des membres du CSE et des représentants syndicaux, pour qu'ils puissent préparer les consultations obligatoires dans de bonnes conditions.
Cet outil vous permet de déterminer quelles catégories d'informations vous devez rechercher dans votre BDESE lorsque vous préparez l'une des deux consultations récurrentes couvertes : la situation économique et financière, ou la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Pour chaque famille d'informations, vous indiquez si vous la retrouvez dans votre BDESE, et l'outil produit une check-list de vérification synthétique.
Les informations à rechercher dans la BDESE dépendent de deux choses : la consultation préparée et l'effectif de l'entreprise. Les articles R2312-8 (moins de 300 salariés) et R2312-9 (300 salariés et plus) fixent les rubriques de référence, renvoyés selon la consultation par les articles R2312-16, R2312-17, R2312-19 et R2312-20.
Pour préparer cette consultation, l'outil vous aide à vérifier si votre BDESE contient notamment : l'investissement matériel et immatériel (évolution des actifs, recherche et développement, incidences sur l'emploi), les aides et flux financiers (aides publiques, résultats financiers, affectation des bénéfices), les partenariats, les éléments de groupe (transferts de capitaux, cessions, fusions) et les informations environnementales (politique, déchets, eau, énergie, émissions de gaz à effet de serre).
Cette consultation couvre l'investissement social (effectifs, types de contrats, formation professionnelle, conditions de travail, prévention des risques), l'égalité professionnelle femmes-hommes (situation comparée, rémunération, carrière), la rémunération (frais de personnel, épargne salariale, intéressement, participation) et les informations environnementales (économie circulaire, déchets, changements climatiques). Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, s'ajoute la rubrique représentation du personnel et activités sociales et culturelles.
L'outil distingue deux mécanismes conventionnels, traités séparément :
Ces deux accords sont indépendants : l'un ne vaut pas l'autre. L'outil pose une question pour chacun et, si un accord est déclaré, présente la liste réglementaire comme un référentiel indicatif, sans l'analyser.
Cet outil ne vérifie pas réellement votre BDESE. Il vous aide à identifier les informations prévues par le référentiel réglementaire applicable en l'absence de certaines dispositions conventionnelles, puis vous indiquez si vous les retrouvez. Il ne vérifie pas l'actualisation des données, les périodes couvertes, l'exhaustivité juridique de la BDESE, n'analyse aucun accord et ne permet de conclure ni à la conformité ni à la non-conformité de votre situation. La consultation sur les orientations stratégiques est hors du périmètre de cette version.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (article L2312-18 du Code du travail). Son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement peuvent être fixés par accord (article L2312-21).
Les informations dépendent de la consultation préparée (situation économique et financière, ou politique sociale, conditions de travail et emploi) et de l'effectif de l'entreprise. Les rubriques de référence sont prévues par les articles R2312-8 (moins de 300 salariés) et R2312-9 (300 salariés et plus), renvoyés par les articles R2312-16, R2312-17, R2312-19 et R2312-20.
Non. Cet outil est un outil d'information et d'auto-vérification. Il vous aide à identifier les familles d'informations prévues par le référentiel réglementaire, puis vous indiquez si vous les retrouvez dans votre BDESE. Il ne permet pas de conclure à la conformité ou à la non-conformité de votre situation.
Oui. Un accord relatif aux consultations récurrentes (article L2312-19) peut définir la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Un accord relatif à la BDESE (article L2312-21) peut en fixer l'organisation, l'architecture et le contenu. Ces deux accords sont distincts et traités séparément dans l'outil.
Non. La V1 de cet outil couvre deux consultations récurrentes : la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. La consultation sur les orientations stratégiques est hors périmètre.
Non. Cet outil fournit un repérage fondé sur des réponses déclaratives. Il ne vérifie pas la BDESE, n'analyse pas les accords applicables, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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