Calculez gratuitement le montant de référence de la subvention de fonctionnement de votre CSE, à partir du type de CSE, de l'effectif et de la masse salariale. Outil déterministe, sans IA.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le montant de référence de la subvention de fonctionnement de votre comité social et économique, conformément à l'article L2315-61 du Code du travail.
Renseignez le type de CSE, l'effectif de l'entreprise et la masse salariale brute pour obtenir le montant de référence. Si vous connaissez le montant versé par l'employeur, l'outil calcule l'écart éventuel, de manière purement indicative.
Important : cet outil produit un montant de référence indicatif. Il ne conclut ni à la conformité de la situation, ni à l'existence d'une créance, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Remplissez le formulaire. Vous recevrez le lien de l'outil par email.
Le montant de référence se calcule en appliquant un taux à la masse salariale brute de l'entreprise : 0,20 % pour une entreprise de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % pour une entreprise d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61 du Code du travail).
Le taux est de 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et de 0,22 % pour celles d'au moins 2 000 salariés. Pour un CSE central, le budget relève d'un régime spécifique (article L2315-62).
Non. Le calcul standard de l'article L2315-61 ne s'applique pas directement au budget du CSE central, qui relève d'un régime spécifique prévu par l'article L2315-62.
Non. Cet outil produit un montant de référence indicatif à partir des données que vous renseignez. Il ne conclut ni à la conformité de la situation, ni à l'existence d'une créance.
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