Vous venez d’être appelé secrétaire de la CSSCT et vous ne savez pas ce que ce titre vous confie vraiment ? Ce guide explique que le Code du travail ne prévoit pas cette fonction en tant que telle, comment vérifier vos missions dans l’accord, le règlement intérieur et la résolution du CSE, et comment préparer, noter et transmettre sans décider à la place du comité.
Le Kit du rapporteur-secrétaire de la CSSCT est un guide pratique pour la personne désignée membre de la CSSCT et appelée secrétaire ou rapporteur-secrétaire. Son titre complet est : Rapporteur-secrétaire de la CSSCT : et maintenant ?
Il répond à une question simple : ce titre vous confie-t-il vraiment des missions, et lesquelles ? Le document aide à distinguer une contribution personnelle, une tâche prévue par un texte, et ce qui reste au CSE ou à son secrétaire.
Il a été rédigé par Yoann Rousselle, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP). Il est proposé par InnovaCSE. Les logiciels EIRIA (structuration et suivi des travaux du CSE) et CauseMapster (analyse des accidents du travail) sont des outils distincts : ils ne remplacent ni le membre de la CSSCT, ni le CSE, ni le secrétaire du CSE. Un document produit ou suggéré par un outil ne devient pas, à lui seul, un procès-verbal, un avis ou une décision.
Non, pas en tant que tel. Le Code du travail prévoit un secrétaire du CSE. Il ne prévoit pas de secrétaire de la CSSCT ni de fonction de rapporteur-secrétaire.
Une fonction particulière peut néanmoins être organisée par un accord applicable ou par le règlement intérieur du CSE, qui doit alors en définir les missions. Le simple fait d’être appelé « secrétaire » en réunion ne suffit pas à déterminer les tâches confiées.
Avant d’agir, le guide recommande de retrouver trois documents : l’accord d’entreprise applicable à la CSSCT s’il existe, le règlement intérieur du CSE, et la résolution du CSE qui désigne les membres de la commission.
Non. La CSSCT est une commission du CSE, pas une instance élue distincte. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution. Cette désignation prend fin avec le mandat des élus du CSE.
La commission exerce les missions qui lui sont déléguées en santé, sécurité et conditions de travail, dans les limites des textes applicables. Certaines attributions restent au CSE, notamment les attributions consultatives et le recours à un expert.
La CSSCT peut examiner un sujet, préparer des éléments et les transmettre. Elle ne prend pas à la place du CSE les décisions ou avis qui relèvent du comité. Le guide le résume ainsi : la CSSCT travaille pour le CSE, sans se substituer à lui.
Le guide indique que le Code du travail ne prévoit pas de procès-verbal obligatoire pour les réunions de CSSCT. Le procès-verbal prévu par la loi concerne les réunions du CSE et est établi par le secrétaire du CSE.
La CSSCT peut toutefois produire ou utiliser des notes, des comptes rendus, des tableaux, des observations, des questions ou des éléments préparatoires. Ces documents ne sont pas automatiquement le procès-verbal du CSE, un avis du CSE, une décision du CSE, ni une décision de recourir à une expertise.
Une discussion ou une proposition ne constitue pas automatiquement une décision. Si l’employeur dit qu’il va examiner un problème, il faut rapporter cette formulation, sans ajouter un responsable ou une échéance qui n’ont pas été fixés.
Avant la fonction : le cadre CSSCT / CSE
Appellation, nature de la commission, attributions qui restent au CSE, documents produits, et textes à consulter avant d’agir.
Identifier sa fonction
Deux cas : aucune mission particulière n’est écrite, ou un texte en confie. Dans le premier cas, la personne reste membre de la CSSCT. Dans le second, elle ne reprend que les missions expressément prévues. La question utile est : « Sur quel texte ou quelle décision repose cette mission ? »
Avant la réunion
Constituer un dossier personnel (accord, règlement intérieur, résolution, procès-verbaux récents du CSE, informations sur la prochaine réunion), distinguer règle et usage, préparer date, lieu, documents et questions. Une fiche personnelle n’est pas l’ordre du jour officiel.
Pendant la réunion
Rester d’abord membre de la commission : questionner, observer, demander une précision. Noter en séparant faits, propositions, questions et réponses. Le guide propose d’identifier les notes ainsi : « notes personnelles — pas un PV — pas un avis ».
Après la réunion et entre deux réunions
Conserver ses notes, produire un écrit seulement s’il est confié, transmettre les éléments utiles au secrétaire du CSE selon le circuit prévu. Transmettre n’est pas décider. Sans texte, le titre ne permet pas d’imposer un tableau de suivi, des relances ou une représentation de la CSSCT.
Dans la durée
Relire l’accord, le règlement intérieur et la résolution. Une pratique ancienne ne suffit pas à déterminer le rôle actuel. Si une modalité n’est pas écrite, le guide recommande de noter « non précisé » plutôt que d’inventer une règle.
Le titre ne donne pas automatiquement le pouvoir de :
Le guide peut proposer une méthode de travail. Il ne peut pas créer une mission.
Le guide s’appuie sur le cadre du Code du travail relatif à la CSSCT et au CSE, et il cite nommément l’article R. 2315-7 : le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE, dans les conditions prévues par cet article.
Pour le travail réalisé hors réunion, il renvoie à l’accord, au règlement intérieur et aux autres dispositions applicables. Il rappelle aussi que les informations soumises au secret professionnel ou à une obligation de discrétion doivent être traitées conformément aux règles applicables.
Les check-lists et le schéma en sept étapes (origine du sujet, examen en CSSCT, note ou questions, transmission au secrétaire du CSE, inscription éventuelle à l’ordre du jour, décision ou avis du CSE, retranscription au procès-verbal) sont une méthode de travail. Ils ne sont pas, en eux-mêmes, une nouvelle règle juridique. L’accord ou le règlement intérieur peut prévoir un circuit différent.
Non. C’est un guide de repères pour exercer la fonction sans se tromper de rôle. Il ne se substitue pas à la formation des élus, à l’accompagnement du CSE, ni à un avis juridique sur le fonctionnement d’une CSSCT donnée.
Face à une situation précise, le cadre applicable reste celui de l’entreprise : accord, règlement intérieur, résolution, et règles du Code du travail. Le kit sert à ne pas les court-circuiter, et à préparer les travaux de la commission sans présenter une contribution personnelle comme une décision du CSE.
Remplissez le formulaire. Vous recevrez le lien de téléchargement par email.
Non, pas en tant que tel. Le Code du travail prévoit un secrétaire du CSE. Il ne prévoit pas de secrétaire de la CSSCT ni de fonction de rapporteur-secrétaire. Une fonction particulière peut exister si un accord ou le règlement intérieur du CSE la crée et en définit les missions. Être appelé ainsi en réunion ne suffit pas à fixer les tâches.
Non. La CSSCT est une commission du CSE, pas une instance élue distincte. Elle examine, prépare et transmet. Les attributions consultatives et le recours à un expert restent au CSE. Un document de la CSSCT n’est ni un avis du CSE, ni une décision du CSE, ni une décision d’expertise.
Non, pas automatiquement. Le guide rappelle que le Code du travail ne prévoit pas de procès-verbal obligatoire pour les réunions de CSSCT. Le procès-verbal prévu par la loi concerne les réunions du CSE et est établi par le secrétaire du CSE. Des notes ou un compte rendu ne deviennent un document officiel que si un texte le prévoit.
Il ne donne pas automatiquement le pouvoir de présider la CSSCT, de rendre un avis au nom du CSE, de décider une expertise, de fixer seul l’ordre du jour du CSE, d’engager une dépense, de parler au nom de toute la commission, ni d’imposer un suivi ou des relances auprès de l’employeur.
Selon le guide, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE, dans les conditions de l’article R. 2315-7 du Code du travail. Pour le travail hors réunion, il faut vérifier l’accord, le règlement intérieur et les autres règles applicables.
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