Calculez le montant de référence de la subvention de fonctionnement de votre CSE et comparez-le, si vous le connaissez, au montant versé par l'employeur.
Calculez le montant de référence de la subvention de fonctionnement de votre CSE et comparez-le, si vous le connaissez, au montant versé par l'employeur.
Déterministe, sans IA. Base : articles L2315-61 et L2315-62 du Code du travail.
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La subvention de fonctionnement est le budget que l'employeur verse au CSE pour lui permettre de fonctionner : réunions, formation des élus, documents, expertises, moyens matériels. Ce n'est pas une faveur de l'employeur — c'est une obligation légale. L'article L2315-61 du Code du travail fixe le principe : l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à un pourcentage de la masse salariale brute de l'entreprise.
Cet outil vous permet d'obtenir le montant de référence de cette subvention à partir de deux informations simples : l'effectif de l'entreprise et sa masse salariale brute annuelle. C'est une estimation indicative qui vous donne un ordre de grandeur fiable pour savoir à quoi vous avez droit, sans avoir à déchiffrer l'intégralité du Code du travail.
Le taux appliqué à la masse salariale brute dépend de l'effectif de l'entreprise (article L2315-61 du Code du travail) :
Pour un CSE central, le régime est spécifique : son budget de fonctionnement est fixé par accord collectif, ou à défaut par l'article L2315-62 du Code du travail. L'outil couvre le cas d'un CSE d'entreprise ordinaire.
La base de calcul est la masse salariale brute de l'entreprise, c'est-à-dire l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés sur la période considérée, avant cotisations et avant impôt. Utilisez la masse salariale brute de votre entreprise (figurant notamment dans les informations remises à titre indicatif au CSE) pour obtenir un montant de référence pertinent.
Le budget de fonctionnement est distinct du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Le premier finance le bon fonctionnement du comité (organisation, formation des élus, expertises). Le second finance les activités proposées aux salariés (billetterie, chèques cadeaux, colonies, clubs). L'employeur ne peut pas imputer les dépenses ASC sur le budget de fonctionnement, et inversement. Bien connaître la différence évite de confondre les deux budgets — une erreur fréquente chez les élus en début de mandat.
Pour illustrer le calcul avec les taux de l'article L2315-61 :
Renseignez vos chiffres dans le calculateur ci-dessus pour obtenir votre montant de référence personnalisé.
Le montant de référence calculé ici est une estimation indicative basée sur les articles L2315-61 et L2315-62 du Code du travail. Le budget réellement versé par l'employeur peut être supérieur — par accord collectif ou décision unilatérale — mais ne doit pas être inférieur au minimum légal. Ce calcul ne conclut ni à la conformité de votre situation, ni à l'existence d'une créance. Pour une analyse adaptée à votre situation, rapprochez-vous d'un professionnel.
Le montant de référence se calcule en appliquant un taux à la masse salariale brute de l'entreprise : 0,20 % pour une entreprise de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % pour une entreprise d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61 du Code du travail).
Le taux est de 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et de 0,22 % pour celles d'au moins 2 000 salariés (article L2315-61). Pour un CSE central, le budget relève d'un régime spécifique (article L2315-62).
Le budget de fonctionnement finance le bon fonctionnement du CSE (documents, expertises, formation des élus, moyens matériels). Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance les activités proposées aux salariés (billetterie, chèques, colonies…). Ce sont deux budgets séparés : le montant de fonctionnement ne doit pas être confondu avec le budget ASC, fixé par accord collectif ou décision de l'employeur.
Cet outil s'adresse aux membres du CSE, titulaires et suppléants, aux secrétaires de CSE et aux représentants de proximité. Il vous permet d'obtenir un ordre de grandeur du montant de référence de la subvention de fonctionnement sur la base de votre effectif et de votre masse salariale brute.
Non. Le montant de référence est une estimation légale indicative basée sur les articles L2315-61 et L2315-62 du Code du travail. Le budget réellement versé peut être supérieur (accord collectif, décision unilatérale de l'employeur) mais jamais inférieur au minimum légal. Cet outil ne conclut ni à la conformité de la situation, ni à l'existence d'une créance.
Non. Cet outil produit un montant de référence indicatif à partir des données que vous renseignez. Il ne conclut ni à la conformité de la situation, ni à l'existence d'une créance, et ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les textes et leur interprétation peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur du Code du travail.
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